Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-16, r. 12 - Règlement sur la publicité des chiropraticiens
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement sur la publicité des chiropraticiens (R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 8).
